La Commission européenne a adopté un ensemble de recommandations afin que d’un bout à l’autre de la chaîne impliquant les personnes utilisant les étiquettes électroniques soient mis en œuvre des principes de protection des données et de la vie privée. Cet ensemble, constitué de 3 documents (*) : fixe les recommandations suivantes:
* les consommateurs devraient pouvoir exercer un contrôle sur les produits qu’ils achètent.
* les entreprises ou les pouvoirs publics qui utilisent des puces devraient informer clairement et simplement les consommateurs.
* faire mieux connaître aux consommateurs les produits équipés de puces au moyen d’un signe européen commun indiquant la présence d’une puce dans un produit.
* les entreprises et les pouvoirs publics devraient évaluer l’incidence des puces sur la protection de la vie privée et des données à caractère personnel avant de les utiliser.
La Commission donne aux Etats membres un délai de deux ans pour l’informer des mesures qu’ils entendent prendre pour atteindre les objectifs fixés.
Source: http://www.telecom.gouv.fr/
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