Adopté par l’Assemblée Nationale le 16 février 2010 et faisant actuellement la navette parlementaire en direction du Sénat, Le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure adopté le 16 février dernier par l’Assemblée Nationale, introduit un nouveau cadrage pour les activités d’intelligence économique.

En particulier l’article 33-1 introduit la définition suivante des activités d’intelligence économique “activités privées de sécurité consistant dans la recherche et le traitement d’informations sur l’environnement économique, commercial, industriel ou financier d’une ou plusieurs personnes physiques ou morales, destinées soit à leur permettre de se protéger des risques pouvant menacer leur activité économique, leur patrimoine, leurs actifs immatériels ou leur réputation, soit à favoriser leur activité en influant sur l’évolution des affaires ou les décisions de personnes publiques ou privées”.

Et l’article 33-2 précise “Nul ne peut exercer à titre individuel, ni diriger, gérer ou être l’associé d’une personne morale exerçant une activité visée à l’article 33-1 s’il n’est titulaire d’un agrément délivré par le ministre de l’intérieur”.

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