Vers une réforme du système des brevets
Tirant les conclusions de la consultation publique lancée en janvier 2006 sur la future politique européenne en matière de brevets, la Commission a présenté, le 3 avril 2006, une communication en vue de l’amélioration du système des brevets en Europe.
Cette proposition devrait être prochainement examinée par les ministres de chaque Etat membre. Une communication sur la question des droits de propriété intellectuelle (DPI) est par ailleurs prévue en 2008.
