Limité aux pays du Golfe persique, le rapport du Sénat ne prend pas la mesure d’un phénomène qui inquiète l’Allemagne et les Etats-Unis et marque un véritable tournant dans la mondialisation.

http://www.marianne2.fr/

4ème édition de cette étude publiée tous les deux ans et qui analyse le poids de la fraude, l’impact des mesures de détection et de prévention, ainsi que leurs évolutions dans le temps, en France, en Europe et dans le monde.
Pour la première fois, l’enquête apporte un éclairage sur les spécificités de la fraude dans les pays émergents, qui représentent un poids considérable en matière d’impact financier global de la fraude au niveau international.

Etude réalisée par PwC en collaboration avec l’Economy and Crime Research Center de l’Université Martin-Luther de Halle-Wittenberg et reposant sur des entretiens avec plus de 5 400 entreprises réparties dans 40 pays, dont 150 en France.

http://www.pwc.fr/etude_sur_la_fraude_dans_les_entreprises_en_france_en_europe_et_dans_le_monde_en_2007.html

L’espace judiciaire européen est un projet ancien, longtemps rejeté par plusieurs gouvernements car très lié à la souveraineté de l’État.
Bien qu’encore inachevé sous certains aspects, mais considéré comme un des gages d’une véritable citoyenneté de l’Union, il est devenu une réalité, que le traité modificatif en cours de négociation devrait encore amplifier.

L’espace judiciaire européen comporte deux volets, la coopération en matière civile - litiges commerciaux et faillites, domaine de la famille - et l’espace répressif ou coopération judiciaire et policière en matière pénale, désormais doté d’institutions intégrées comme Europol et Eurojust.
http://www.ladocumentationfrancaise.fr/

Le président de la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés) Alex Türk est intervenu devant la commission des lois du Sénat, pour tirer à nouveau la sonnette d’alarme sur les « risques au regard des libertés individuelles des évolutions en cours, dans les pratiques sécuritaires et technologiques » et donner un écho à ses revendications budgétaires.
Au programme de sa mission de sensibilisation : le transfert des données passagers de l’Europe vers les États-Unis et le développement des technologies de surveillance - biométrie, géolocalisation, nanotechnologies, notamment.
Source: http://www.lexpansion.com/

Dans le cadre des conseils dédiés aux PME PMI en matière d’intelligence économique, le HRIE, Alain Juillet a demandé au coordonnateur ministériel à l’intelligence économique du ministère de l’économie, des finances et de l’emploi, Cyril Bouyeure, de bien vouloir rédiger une note de synthèse sur l’application de la loi du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des autorités publiques étrangères.

Un article très détaillé est publié à ce sujet sur le site du Haut Responsable à l’Intelligence Economique (HRIE). En voici les principaux extraits:

Les entreprises françaises sont fréquemment sollicitées par des autorités étrangères à des fins d’obtenir des informations dans le cadre de leurs procédures administratives ou lorsqu’il s’agit pour ces autorités de recueillir des éléments de preuve en vue de procédures judiciaires ou administratives.

Ces requêtes, explicites et qui ne relèvent pas de procédés illégaux tels que l’espionnage économique, peuvent porter sur des informations sensibles pour les entreprises elles-mêmes (procédés de fabrication, savoir-faire particulier, fichiers commerciaux...) et pour la collectivité nationale dans son ensemble, soit que ces informations portent sur des technologies de souveraineté, soit que le risque de dissémination puisse fragiliser l’entreprise sollicitée et porter ainsi atteinte à l’intérêt économique national.

Ce type de requête, qui tend à se multiplier, peut être accompagné de menaces à l’égard des entreprises concernées de se voir interdire toute activité sur le territoire de l’Etat d’origine de la requête en cas de non-exécution des demandes présentées en vue d’obtenir des éléments de preuve.

Les entreprises françaises doivent savoir que la France a mis en place un dispositif législatif imposant à toute personne publique ou privée française, soumise à une demande de renseignements d’une autorité publique étrangère, l’interdiction de toute communication de documents dès lors qu’elle est de nature à constituer une menace notamment à l’égard des intérêts économiques essentiels «sensibles», ou qu’elle tend à la constitution de preuve dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative étrangère.

De fait, la communication de documents et renseignements d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique, à des personnes physiques ou morales étrangères, est régie par la loi n°68-678 du 26 juillet 1968 (modifiée par la loi n°80-538 du 16 juillet 1980 et présentée dans sa version consolidée du 22 septembre 2000).
Le respect de ces interdictions est garanti par un mécanisme de sanctions pénales.

L’article 3 prévoit : «Sans préjudice des peines plus lourdes prévues par la loi, toute infraction aux dispositions des articles 1er et 1er bis de la présente loi sera punie d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 18000 euros ou de l’une de ces deux peines seulement».

Par conséquent, dès lors que l’on se trouve hors du champ d’application d’une convention internationale, d’une loi ou d’un règlement spécifiques, la loi de 1968 impose à toute personne publique ou privée française, soumise à une demande de renseignements par une autorité publique étrangère, d’une part l’interdiction de toute communication dès lors qu’elle est de nature à constituer une menace notamment à l’égard des intérêts économiques essentiels ou qu’elle tend à la constitution de preuves dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative étrangère et d’autre part l’obligation d’informer l’Etat de cette demande.

La loi s’applique donc à toute société régulièrement installée sur le territoire français quelle que soit la nationalité de son propriétaire.

La portée de ces interdictions est par conséquent très large : la définition des informations vise, de façon générique, «les domaines économiques, commercial, industriel, financier ou technique», c’est-à-dire l’ensemble des données se rattachant à l’activité des entreprises ; de même le texte de la loi englobe tous les modes de communication envisageables en mentionnant l’oral, l’écrit ou «toute forme», cette dernière expression permettant de couvrir les moyens de communication moderne tels que les envois télématiques ou par courriel.

Article complet http://www.intelligence-economique.gouv.fr/article.php3?id_article=348

Dans le cadre d’une étude initiée par les acteurs de l’Eurorégion (Nord Pas de Calais, Wallonie, Flandre), l’ESC réalise un sondage auprès des TPE-PME pour appréhender leur niveau d’information sur les marchés publics, identifier les problèmes rencontrés et recueillir les attentes pour améliorer le business avec les acheteurs publics.

Sondage en ligne http://www.sondage-pme-facile.eu/

C’est ce qui est arrivé à Apple récemment.

Une fausse information concernant le retard du lancement de l’iPhone et de Leopard fait chuter d’Apple en bourse

Un email publié sur un blog a fait perdre 4 milliards de dollars à Apple vendredi 18 mai 2007 avant que l’information ait été finalement identifiée comme un canular.

Lire sur http://www.vnunet.fr/

La démarche de reprise d’entreprise est délicate et semée d’embuches, en particulier au niveau de la définition du projet de reprise.
Le site “JeReprends” propose une série de réflexion à ce sujet autour des thèmes:
Définir son projet personnel
Cibler un type d’entreprise à reprendre
Monter un LBO ou un MBI
Reprendre une entreprise en difficulté ?
Reprendre l’affaire familiale ?
Tous ces points font l’objet de fiches détaillées et d’outils pratiques accessibles à partir de cette page http://www.jereprends.com/

Un commentaire très approfondi des dispositions récentes adoptées par la CNIL concernant la nomination d’un correspondant ‘informatique et libertés’.

Entreprise et Droit

Le député Bernard Carayon a remis au Premier ministre un rapport portant sur les moyens de renforcer la compétitivité des entreprises françaises dans le monde.

Il insiste en particulier sur l’importance des normes internationales qui créent un “modèle défini” auquel toutes les entreprises doivent se conformer devenant ainsi un “instrument de pouvoir”.

L’article sur [url=http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/competitivite-impact-normes-internationales.html?xtor=RSS-13]Vie
Publique[/url]
Le rapport A armes égales

Juriblogs présente un annuaire de blogs juridiques français et francophones.
Ceux-ci sont classés en différentes catégories (avocats, documentation juridiques, droit des ntic...).
Il est également possible d’accéder à la liste des blogs par ordre alphabétique.
Une brève description présente chaque blog, une copie d’écran du blog est disponible ainsi que le fil RSS quand le blog en dispose.
juriblogs

La CNIL a prononcé à l’encontre du Crédit Lyonnais ( LCL), le 28 juin dernier, une amende de 45 000 euros pour entrave à l’action de la Commission et inscription abusive de plusieurs clients dans le fichier central dit «retraits CB» géré par la Banque de France.
Cnil

Les systèmes de vidéosurveillance sur la voie publique doivent désormais être signalés par un pictogramme représentant une caméra. Ce signalement s’effectue par affiche ou panonceau. C’est ce qu’indique un décret paru au Journal officiel du 28 juillet 2006.

Le décret indique en outre que le téléphone et le nom ou la qualité du responsable, auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir son droit d’accès aux images et enregistrements, doivent être indiqués sur ces affiches ou panonceaux lorsque “l’importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des intervenants rendent difficile l’identification de ce responsable”.
Via service-public.fr

La CNIL avait, en 2002, dénoncé au parquet une société qui avait utilisé un sondage politique, présenté comme anonyme, pour recueillir des adresses électroniques et d’autres données personnelles. Le tribunal correctionnel de Nanterre avait condamné cette société, le 4 juin 2004, pour collecte déloyale et détournement de finalité d’un traitement informatique. Après le désistement du dirigeant de la société devant la Cour d’appel de Versailles, la condamnation est devenue définitive.
http://www.cnil.fr/

Dans son rapport d’activité pour l’année 2005, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) présente ses recommandations dans quatre domaines : les fichiers de police judiciaire, l’accès aux données de santé par les organismes d’assurance maladie complémentaires, la mesure de la diversité des origines au sein des entreprises, les fichiers centraux de crédit.
vie-publique

Le phénomène des sites web personnels, dont les plus connus sont assurément les blogs, participe incontestablement de la richesse d’internet.
Sur la base de ce constat, la CNIL a souhaité rappeler que les principes protecteurs issus de la loi informatique et libertés s’appliquent à la diffusion ou la collecte de données à caractère personnel à partir d’un site web. Elle a voulu aussi prendre en compte la spécificité des sites personnels et particulièrement des blogs.

C’est pourquoi elle vient de décider de dispenser de déclaration ces sites tout en mettant l’accent sur les règles qui y sont applicables : la diffusion d’une information sur une personne ne peut se faire sans son accord et toute personne peut s’opposer, ultérieurement, à une telle diffusion.
Lire le communiqué complet

Poursuivant son programme d’allègement des formalités préalables, la CNIL vient d’édicter sa 50e norme simplifiée qui s‘applique aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les membres des professions médicales et paramédicales exerçant à titre libéral.
cnil