|
||
Mercredi 20 Mai 2009Les circulaires gouvernementalesDepuis le 12 mai les circulaires gouvernementales sont disponibles au format pdf sur le site http://www.circulaires.gouv.fr/ Trois modes de recherche sont proposés pour consulter les circulaires : à partir de mots libres, via un formulaire multicritères et par liste de domaines d’action
Vendredi 13 Mars 2009la Commission supprime les obligations d’information financière pour les très petiteLa Commission européenne a présenté une proposition qui permettrait aux États membres de dispenser entièrement les plus petites entreprises de l’UE de l’obligation de fournir des informations financières. Alors que la conjoncture économique se dégrade, les nouvelles règles permettront d’alléger la charge réglementaire qui pèse sur les micro-entreprises. Au total, ces allégements pourraient représenter jusqu’à 6,3 milliards d’euros. Cette proposition, qui figure dans le plan européen pour la relance économique de novembre 2008, va être transmise pour examen au Parlement européen et au Conseil. La proposition de la Commission est disponible à partir du site web suivant: http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/news/index_fr.htm Mercredi 11 Février 2009Reprise d’entrepriseVous avez décidé de céder votre entreprise. Sa valeur évaluée par un expert, l’annonce de mise en vente diffusée, le repreneur se présente. Quelles sont ses motivations ? Comment jouer sur ses attentes afin d’obtenir, à la fois, le meilleur prix pour la transaction et les meilleures garanties pour l’avenir de votre entreprise. Vendredi 16 Janvier 2009Forum Video ProtectionIl se tiendra le jeudi 5 février à 17h30 à Entreprises et Cités à Marcq-en-Baroeul. Jeudi 13 Novembre 2008La base de données terminologique multilingue de l’Union européenneInter Active Terminology for Europe. IATE contient la terminologie et le “jargon” spécifiques de l’Union européenne ainsi que des termes relevant de toutes sortes de domaines, tels que le droit, l’agriculture, les technologies de l’information et bien d’autres.
IATE regroupe toutes les informations contenues auparavant dans les anciennes bases de données terminologiques des institutions européennes, telles que:
IATE contient 8,4 millions de termes, dont environ 540 000 abréviations et 130 000 expressions, et couvre les 23 langues officielles de l’Union européenne.
Lundi 07 Avril 2008Risques juridiques liés à l’exploitation d’un site internetA l’heure de la multiplication des procès contre les responsables de sites web, Maître Murielle Cahen, avocate à la Cour d’Appel de Paris et spécialisée en droit de l’internet depuis 1996, expliquera les risques juridiques liés à l’exploitation d’un site internet dans le cadre d’une formation sur ce sujet le 28 Mai 2008 à Paris. Programme de la formation
* Enjeux juridiques du Web 2.0
Retrouvez toutes les infos sur http://www.webrankinfo.com/formation-droit-internet.htm Mardi 29 Janvier 2008Marchés publics : La France propose à l’Europe un « Small Business Act »Pour permettre à ses PME innovantes de devenir des leaders mondiaux, l’Europe pourrait compter sur le formidable marché que représentent ses commandes publiques. Pourtant, petites et moyennes entreprises peinent à s’y faire une place, faute d’avoir, comme leurs homologues américaines, une part des marchés publics automatiquement réservée. C’est le principe du « Small Business Act », que la France souhaiterait voir adopté par l’Europe, et que le secrétaire d’Etat aux entreprises Hervé Novelli a défendu à Bruxelles vendredi dernier Lundi 21 Janvier 2008Règles de communication des données personnelles aux Etats-UnisLes entreprises inquiètes du développement des règles de communication des données personnelles aux Etats-Unis. Selon la CNIL, de nombreuses sociétés françaises et européennes sont confrontées, depuis plusieurs années, à des demandes de communication d’informations en leur possession dans le cadre de procédures américaines. Ces demandes consistent généralement en des requêtes exigeant copie des disques durs de certains salariés, voire de l’ensemble du personnel, ou des copies de leurs messageries électroniques afin de les transférer aux Etats-Unis. Mercredi 28 Novembre 2007Le rapport Arthuis idéalise les fonds souverainsLimité aux pays du Golfe persique, le rapport du Sénat ne prend pas la mesure d’un phénomène qui inquiète l’Allemagne et les Etats-Unis et marque un véritable tournant dans la mondialisation. Lundi 19 Novembre 2007la fraude dans les entreprises en France, en Europe et dans le monde4ème édition de cette étude publiée tous les deux ans et qui analyse le poids de la fraude, l’impact des mesures de détection et de prévention, ainsi que leurs évolutions dans le temps, en France, en Europe et dans le monde.
Etude réalisée par PwC en collaboration avec l’Economy and Crime Research Center de l’Université Martin-Luther de Halle-Wittenberg et reposant sur des entretiens avec plus de 5 400 entreprises réparties dans 40 pays, dont 150 en France. Mardi 13 Novembre 2007Espace judiciaire européenL’espace judiciaire européen est un projet ancien, longtemps rejeté par plusieurs gouvernements car très lié à la souveraineté de l’État.
L’espace judiciaire européen comporte deux volets, la coopération en matière civile - litiges commerciaux et faillites, domaine de la famille - et l’espace répressif ou coopération judiciaire et policière en matière pénale, désormais doté d’institutions intégrées comme Europol et Eurojust.
Vendredi 12 Octobre 2007la Cnil alerte le Sénat sur les pratiques de GoogleLe président de la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés) Alex Türk est intervenu devant la commission des lois du Sénat, pour tirer à nouveau la sonnette d’alarme sur les « risques au regard des libertés individuelles des évolutions en cours, dans les pratiques sécuritaires et technologiques » et donner un écho à ses revendications budgétaires.
Publié par Intellinor le
12/10/07 à 8:21.
Classement: entreprises gestion de contenu juridique Permalien Lundi 24 Septembre 2007L’entreprise et le renseignement économiqueDans le cadre des conseils dédiés aux PME PMI en matière d’intelligence économique, le HRIE, Alain Juillet a demandé au coordonnateur ministériel à l’intelligence économique du ministère de l’économie, des finances et de l’emploi, Cyril Bouyeure, de bien vouloir rédiger une note de synthèse sur l’application de la loi du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des autorités publiques étrangères. Un article très détaillé est publié à ce sujet sur le site du Haut Responsable à l’Intelligence Economique (HRIE). En voici les principaux extraits: Les entreprises françaises sont fréquemment sollicitées par des autorités étrangères à des fins d’obtenir des informations dans le cadre de leurs procédures administratives ou lorsqu’il s’agit pour ces autorités de recueillir des éléments de preuve en vue de procédures judiciaires ou administratives. Ces requêtes, explicites et qui ne relèvent pas de procédés illégaux tels que l’espionnage économique, peuvent porter sur des informations sensibles pour les entreprises elles-mêmes (procédés de fabrication, savoir-faire particulier, fichiers commerciaux...) et pour la collectivité nationale dans son ensemble, soit que ces informations portent sur des technologies de souveraineté, soit que le risque de dissémination puisse fragiliser l’entreprise sollicitée et porter ainsi atteinte à l’intérêt économique national. Ce type de requête, qui tend à se multiplier, peut être accompagné de menaces à l’égard des entreprises concernées de se voir interdire toute activité sur le territoire de l’Etat d’origine de la requête en cas de non-exécution des demandes présentées en vue d’obtenir des éléments de preuve. Les entreprises françaises doivent savoir que la France a mis en place un dispositif législatif imposant à toute personne publique ou privée française, soumise à une demande de renseignements d’une autorité publique étrangère, l’interdiction de toute communication de documents dès lors qu’elle est de nature à constituer une menace notamment à l’égard des intérêts économiques essentiels «sensibles», ou qu’elle tend à la constitution de preuve dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative étrangère.
De fait, la communication de documents et renseignements d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique, à des personnes physiques ou morales étrangères, est régie par la loi n°68-678 du 26 juillet 1968 (modifiée par la loi n°80-538 du 16 juillet 1980 et présentée dans sa version consolidée du 22 septembre 2000).
L’article 3 prévoit : «Sans préjudice des peines plus lourdes prévues par la loi, toute infraction aux dispositions des articles 1er et 1er bis de la présente loi sera punie d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 18000 euros ou de l’une de ces deux peines seulement». Par conséquent, dès lors que l’on se trouve hors du champ d’application d’une convention internationale, d’une loi ou d’un règlement spécifiques, la loi de 1968 impose à toute personne publique ou privée française, soumise à une demande de renseignements par une autorité publique étrangère, d’une part l’interdiction de toute communication dès lors qu’elle est de nature à constituer une menace notamment à l’égard des intérêts économiques essentiels ou qu’elle tend à la constitution de preuves dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative étrangère et d’autre part l’obligation d’informer l’Etat de cette demande. La loi s’applique donc à toute société régulièrement installée sur le territoire français quelle que soit la nationalité de son propriétaire. La portée de ces interdictions est par conséquent très large : la définition des informations vise, de façon générique, «les domaines économiques, commercial, industriel, financier ou technique», c’est-à-dire l’ensemble des données se rattachant à l’activité des entreprises ; de même le texte de la loi englobe tous les modes de communication envisageables en mentionnant l’oral, l’écrit ou «toute forme», cette dernière expression permettant de couvrir les moyens de communication moderne tels que les envois télématiques ou par courriel.
Article complet http://www.intelligence-economique.gouv.fr/article.php3?id_article=348
Mercredi 12 Septembre 2007Les TPE PME et les marches publicsDans le cadre d’une étude initiée par les acteurs de l’Eurorégion (Nord Pas de Calais, Wallonie, Flandre), l’ESC réalise un sondage auprès des TPE-PME pour appréhender leur niveau d’information sur les marchés publics, identifier les problèmes rencontrés et recueillir les attentes pour améliorer le business avec les acheteurs publics. Sondage en ligne http://www.sondage-pme-facile.eu/ Jeudi 31 Mai 2007Comment perdre 4 milliards de dollarsC’est ce qui est arrivé à Apple récemment. Une fausse information concernant le retard du lancement de l’iPhone et de Leopard fait chuter d’Apple en bourse Un email publié sur un blog a fait perdre 4 milliards de dollars à Apple vendredi 18 mai 2007 avant que l’information ait été finalement identifiée comme un canular. Lire sur http://www.vnunet.fr/ Lundi 12 Mars 2007Reprendre une entrepriseLa démarche de reprise d’entreprise est délicate et semée d’embuches, en particulier au niveau de la définition du projet de reprise.
Vendredi 03 Novembre 2006déclaration à la CNILUn commentaire très approfondi des dispositions récentes adoptées par la CNIL concernant la nomination d’un correspondant ‘informatique et libertés’.
Vendredi 13 Octobre 2006Compétitivité : l’impact des normes internationalesLe député Bernard Carayon a remis au Premier ministre un rapport portant sur les moyens de renforcer la compétitivité des entreprises françaises dans le monde. Il insiste en particulier sur l’importance des normes internationales qui créent un “modèle défini” auquel toutes les entreprises doivent se conformer devenant ainsi un “instrument de pouvoir”.
L’article sur [url=http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/competitivite-impact-normes-internationales.html?xtor=RSS-13]Vie
Lundi 18 Septembre 2006Un annuaire de blogs juridiques français et francophonesJuriblogs présente un annuaire de blogs juridiques français et francophones.
Lundi 11 Septembre 2006Première sanction pécuniaire prononcée par la CNILLa CNIL a prononcé à l’encontre du Crédit Lyonnais ( LCL), le 28 juin dernier, une amende de 45 000 euros pour entrave à l’action de la Commission et inscription abusive de plusieurs clients dans le fichier central dit «retraits CB» géré par la Banque de France.
|
||
|
| ||