L’adoption récente par les députés du Protocole de Londres suscite un large débat.

De quoi s’agit-il ? La situation antérieure était que pour qu’un brevet soit valable dans l’Union Européenne il devait être traduit dans chacune des langues, ce qui entraîne un coût élevé pour l’entreprise déposante.
De ce fait cette procédure était considérée comme un frein au dépôt de brevet par les PME innovantes. En même temps cette obligation de traduire dans toutes les langues, dont le français représentait un double avantage pour les PME françaises:
* la disponibilité du texte en français facilite grandement la veille brevet
* l’obligation de traduire en de multiples langues européennes pouvait contribuer à restreindre le dépôt de brevet par les pays émergeants (Chine, Inde, etc).

Le protocole de Londres autorise de ne traduire en trois langues européennes (anglais, allemand, français) la partie la partie juridiquement opposable du brevet,  tandis que la description technique de l’invention ne
fera plus l’objet de traduction.
Les opposants inversent les avantages cités précédemment en autant d’obstacles:
* la charge des coûts de traduction est transférée de l’entreprise qui dépose à celle qui cherche à se protéger en analysant les nouveaux brevets,
* l’absence d’obligation de traduire va faciliter la ruée des déposants étrangers,

Pour trancher la question du verre à moitié vide ou à moitié plein voici quelques liens pertinents:

Les faits
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