L’adoption récente par les députés du Protocole de Londres suscite un large débat.

De quoi s’agit-il ? La situation antérieure était que pour qu’un brevet soit valable dans l’Union Européenne il devait être traduit dans chacune des langues, ce qui entraîne un coût élevé pour l’entreprise déposante.
De ce fait cette procédure était considérée comme un frein au dépôt de brevet par les PME innovantes. En même temps cette obligation de traduire dans toutes les langues, dont le français représentait un double avantage pour les PME françaises:
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