L’Assemblée nationale a voté le 23 janvier la proposition de loi défendue par le député UMP Bernard Carayon, qui sanctionne la violation du « secret des affaires » d’une peine de trois ans de prison et de 375.000 euros d’amende.
Ce texte vise à compléter les textes protégeant les « savoirs de l’entreprise » considérés comme lacunaires et permettant au mieux de réparer le dommage commis et non de réprimer l’agissement préjudiciable.
Le nouveau délit « d’atteinte au secret des affaires des entreprises » concerne « quel que soit leur support, les procédés, objets, documents, données ou fichiers, de nature commerciale, industrielle, financière, scientifique, technique ou stratégique, ne présentant pas un caractère public, dont la divulgation non autorisée serait de nature à compromettre gravement les intérêts de l’entreprise en portant atteinte à son potentiel scientifique et technique, à ses positions stratégiques, à ses intérêts commerciaux ou financiers ou à sa capacité concurrentielle ».
Sources :
Le Figaro L’espionnage industriel sanctionné
